La prévention pour réduire nos déchets en Pays d'Aix

L’avantage du don alimentaire pour l’entreprise

Comme pour les dons financiers, les entreprises assujetties à l’impôt sur les revenus et à l’impôt sur les sociétés, qui font des dons en nature, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur à hauteur de 60% des dons et dans la limite de 5/1000 de leur chiffre d’affaires, avec possibilité de report sur cinq exercices. (cf. article 238 bis du code général des impôts).

Qu’il soit exploitation agricole, entreprise ou enseigne, c’est au donateur de valoriser le don (montant en euros).

Pour bénéficier de la déduction, le donateur établit une déclaration fiscale (formulaire CERFA mécénat n° 2069-M-SDI - article 238 bis et 200 bis du code général des impôts).

Il est indispensable par ailleurs que l’association signe, pour chaque don, un document préparé par l’entreprise donatrice certifiant la nature des produits et la quantité remise sous forme de bon de sortie. Ce bon de sortie sera émis en double, l’un restant en magasin ou dans l’entreprise, l’autre suivant la marchandise. Le bon de sortie ou l’attestation, qui mentionne la nature du produit, éventuellement sa DLC et la quantité, constitue le justificatif pour la défiscalisation et la traçabilité des produits.

Plusieurs documents sont disponibles dans la boîte à outils de la bourse aux dons du ministère de l’agriculture :

Vous résidez ou travaillez sur le Pays d’Aix, vous êtes porteur de projet, vous avez mis ou souhaitez mettre en place des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ou de réduction des déchets alimentaires, vous êtes une association habilitée à collecter des produits invendus auprès d’un commerçant ou d’une enseigne de grande distribution… >> Faites-nous part de votre initiative.