Débroussaillement

Obligations légales

Conformément à l'article L.134-6 du code forestier, l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes notamment :

  • aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres
  • aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

Dans les Bouches-du-Rhône, l'arrêté n°2014316-0054 du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques incendies de forêt, s'applique.

Le maintien en état débroussaillé signifie que les conditions décrites ci-après sont remplies et que la repousse de la végétation ligneuse ne dépasse pas 40 cm de hauteur. Les opérations à conduire pour répondre à l'obligation de débroussailler sont les suivantes :

  • Espacer les arbres situés dans la zone à débroussailler pour éviter que le feu ne se propage des uns aux autres. Cette opération peut être conduite de deux façons distinctes, pouvant au besoin être combinées :
    • traitement "pied à pied" : les houppiers ou couverts conservés, pris individuellement, doivent être distants d'au moins 2m les uns des autres. Éliminer les arbustes sous les arbres pour éviter que le feu ne se propage vers la cime des arbres ;
    • traitement "par bouquets d'arbres" : la superficie des îlots conservés ne peut excéder 50m2, chaque îlot étant distant d'au moins 5m de tout autre arbre ou arbuste et distants de 20 m de toute construction.
  • Couper les branches basses des arbres conservés au ras du tronc sur une hauteur de 2m le long de ce dernier.
  • Enlever les branches et les arbres situés à moins de 3m d'une ouverture, d'un élément apparent de charpente ou surplombant le toit d'une construction.
  • Interrompre la continuité des haies et des plantations d'alignement avec les constructions ou les espaces naturels, en maintenant un espace d'au moins 3 m de distance entre l'extrémité de l'alignement et une habitation ou un boisement.
  • Couper et éliminer la strate arbustive présente dans la zone à débroussailler pour éviter que le feu ne s'y propage. Des arbustes pourront être conservés, de façon isolée ou sous forme de massifs arbustifs, sans que leur couvert total n'excède 10% de la surface à débroussailler. Dans ce cas, ils ne devront pas se situer sous les houppiers des arbres conservés. La superficie des massifs ainsi conservés ne peut excéder 50m2, chaque massif étant distant d'au moins 5m de tout autre arbre ou arbuste et distants de 20m de toute construction.
  • Couper et éliminer tous les bois morts ou dépérissant et les broussailles, ainsi que les parties mortes des végétaux maintenus.
  • Éliminer les végétaux coupés par broyage, compostage, par évacuation en décharge autorisée ou par incinération en respectant la réglementation sur l'emploi du feu et le brûlage des déchets verts (consulter les règles applicables en mairie).