Avis de publicité collective suite à la mise en demeure d’acquérir du propriétaire

Parcelles cadastrées IC0243 / IC0244 / ICO218 à Aix-en-Provence
09
mars
2020
Aménagement et habitat - Aménagements
Cette publicité s'inscrit dans le cadre de la réalisation d’une voirie publique entre la rue Leydet et la rue Guillaume Du Vair , sur la zone de la Pioline.

Avis de publicité collective suite à la mise en demeure d’acquérir du propriétaire

Les parcelles cadastrées IC0243 (pour 28 m²) / IC0244 (pour 454 m2) / ICO218 (pour 46 m²) sises zone commerciale de la Pioline sont impactées pour partie par l’emplacement réservé n°197 inscrit au PLU de la commune d’Aix-en-Provence, approuvé le 23 juillet 2015.

Cet emplacement réservé, au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence, doit permettre la réalisation d’une voirie publique fonctionnelle et sécurisée entre la rue Leydet au nord et la rue Guillaume Du Vair au sud, sur la zone commerciale de la Pioline.

Le propriétaire des biens précités a mis la Métropole Aix-Marseille-Provence en demeure d’acquérir ces terrains au titre de l’article L230-1 du Code de l’urbanisme. Dans le cadre de cette mise en demeure, une publicité collective est réalisée à l’initiative de la collectivité, conformément aux articles L230-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Toutes les personnes, autres que le propriétaire, qui peuvent revendiquer à quelque titre que ce soit un droit sur ces biens (fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes) sont tenus de se faire connaître et de faire valoir leurs droits auprès de la Métropole dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage du présent avis.

À défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à indemnités. Elles doivent pour ce faire adresser un courrier, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, à l’attention de :

Métropole Aix-Marseille Provence / Territoire du Pays d’Aix
Direction Coordination de projet et foncier
CS 40 868
13 626 Aix-en-Provence Cedex 1

Le présent avis fera l’objet d’un affichage en Mairie sur les panneaux réglementaires prévus à cet effet ainsi qu’à proximité des terrains concernés par le droit de délaissement. Il fait également l’objet d’une publication sur ce site Internet et d’une publication dans le journal la Provence.