Collecte des DAE

Pourquoi arrêter ce servie au 31 décembre 2019 ?

Les contraintes réglementaires sont très anciennes et se sont durcies depuis 2016. La Métropole a adopté son schéma métropolitain dans la feuille de route pour l'établissement d'un règlement de collecte pour la gestion des déchets d'activité économique (ou déchets professionnels), par délibération du 11 octobre 2018.

Ce plan d'action est établi en tenant compte de l'ensemble des obligations réglementaires :

  1. en matière de définition et de clarification nécessaire de la limite d'intervention du service public (articles L 2224-14 et R 2224-28 du code général des collectivités territoriales)
  2. en matière de réduction des quantités, de valorisation accrue, de préservation de notre site de traitement de l'Arbois, et en connaissance des obligations réglementaires pesant sur les producteurs de déchets professionnels.

Consultez le site de l'Ademe sur les obligations de gestion des déchets des entreprises. 

https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/22634_guide_dechets_entreprises.pdf

La délibération 2018_CT2_445 du 11 octobre 2018 : approbation de la feuille de route pour l'établissement d'un règlement de collecte pour la gestion des déchets - règlement DAE

La délibération 2017_CT2_469 : approbation des axes principaux du schéma métropolitain de gestion des déchets