Le Pays d'Aix vérifie l'assainissement non collectif
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, renforcée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, oblige les communes à vérifier l'assainissement non collectif (toutes les constructions qui ne sont pas raccordées au tout-à-l'égout) en leur demandant de créer un Service public d’assainissement non collectif (SPANC).
A la demande de ses communes, le Pays d'Aix a créé en 2004 son SPANC. Il permet une gestion optimisée du service au meilleur coût.
Concrètement, ce service de proximité assure l'expertise et le suivi des installations individuelles. Il informe les particuliers et les professionnels sur les aspects techniques et réglementaires liés à l’assainissement non collectif.
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Installation d'un dispositif d'assainissement non collectif
Tous les travaux, qu'il s'agisse d'une installation, d'une modification ou d'une réhabilitation, doivent faire l'objet d'un dossier de "demande d’installation ou de réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif" ou "demande d'avis pour la conservation d'un dispositif existant", en amont de la demande d'urbanisme. Une redevance sera requise pour l'instruction du dossier jusqu'au contrôle de la réalisation.
| Attention |
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La fiabilité d'une installation d'assainissement s'évalue sur le long terme, il est essentiel au moment du choix d'un dispositif de connaître les contraintes d'entretien des différents ouvrages. Il est par exemple recommandé de prendre un contrat d'entretien pour les organes éléctro-mécaniques (système d'aération pour les micro-stations, etc.). La fréquence des vidanges est également très variable selon le procédé retenu et impacte directement le coût de l'entretien. Selon le type d'installation retenue, le coût d'entretien peut varier de 50€/an pour un dispositif classique utilisant le pouvoir épurateur du sol (tranchées d'épandage) à plus de 800€/an pour certains dispositifs agréés plus compacts. |
L'usager doit appeler le SPANC au moment de la réalisation du dispositif et avant recouvrement, afin qu'un technicien se déplace pour la vérification de l'exécution des travaux, conformément au projet validé et à la réglementation.
Sans ce contrôle sur la réalisation, l'installation est considérée comme non conforme, au sens règlementaire.
Par ailleurs, le contrôle du SPANC ne constitue pas le procès verbal de réception (voir modèle annexé au Guide installateur en téléchargement) qui doit être signé par le propriétaire et l'entrepreneur, et constitue le point de départ des garanties pour le maître d'ouvrage.
L'objectif est de s'assurer de la qualité technique et de la pérennité du projet et éviter les mauvaises surprises à l'usage.
Consultez le dépliant Construire et rénover : mode d'emploi
Contrôle des installations existantes ou "diagnostic périodique de bon fonctionnement"
Les installations existantes doivent être vérifiées et correctement entretenues. Les techniciens doivent pouvoir y accéder simplement.
Consultez le dépliant Diagnostic périodique
En cas de vente
Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire pour l'acheteur, un rapport de la visite de diagnostic du SPANC datant de moins de 3 ans. Ce document qui décrit l'état de l'installation est à joindre au diagnostic technique annexé à la promesse de vente. En cas de non conformité, l'acheteur dispose d'un an pour faire les travaux de réhabilitation nécessaires conformément à la réglementation en vigueur.
Consultez le dépliant Acheteur ou vendeur d'une maison - ce qu'il faut savoir
Le programme de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
Consultez le dépliant programme de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif
Si vous ne possédez pas du tout d'installation ou si votre installation d’assainissement est défectueuse et présente un danger pour la santé des personnes ou l’environnement, vous devez réaliser des travaux de réhabilitation. L'évaluation de la non-conformité de votre installation est réalisée par le SPANC, en application des critères d'évaluation issus de l'arrêté du 27 avril 2012.
Par exemple, en cas de débordement du dispositif, de rejet dans un fossé ou sur le terrain (avec ou sans fosse septique), d’ouvrages détériorés et présentant un risque pour la sécurité, etc.
L'éco-prêt à taux zéro mis en place par l’État permet aussi de financer les installations d'assainissement non collectif qui n'utilisent pas d'énergie dans le processus de traitement. Les microstations à boues activées à culture libre ou fixée, ne peuvent bénéficier de ce prêt à taux zéro. |
Règlement du SPANC applicable depuis le 01/01/2013
Le règlement détermine les relations entre le service public d’assainissement non collectif (SPANC), et ses usagers en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment, les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur réhabilitation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, les conditions de paiement des redevances et enfin les dispositions d’application du règlement.
Les prestations du SPANC ne sont pas financées par le budget général de la Communauté, mais par un budget spécifique appelé budget annexe, comme pour l’eau et l’assainissement dans les communes. C'est pourquoi, nos prestations font l’objet d'une facturation. Consultez nos tarifs ici.
Le SPANC établit tous les ans un rapport annuel sur le prix et la qualité du service. Ce rapport est soumis pour avis à la commission consultative des services publics locaux, qui regroupe à la fois des représentants élus de la Communauté du Pays d'Aix et des représentants associatifs (CIQ, etc.) avant d'être présenté au conseil communautaire.Le rapport de 2014 est disponible en téléchargement ici.
Réglementation en vigueur au plan national
Les règles ont changé au 1er juillet 2012
- Arrêté du 27 avril 2012 – relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
- Arrêté du 7 septembre 2009 – fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5/jour (soit 20 équivalent-habitants).
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
- Arrêté du 7 septembre 2009 – définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges.
Liste des entreprises de vidanges agréées dans les Bouches-du-Rhône
Liste des entreprises de vidanges agréées dans le Vaucluse
Réglementation en vigueur au plan local
- Dans le département des Bouches-du-Rhône, l'arrêté préfectoral du 9 avril 2010, portant réglementation des conditions de mise en œuvre, d’entretien et de mise hors service des dispositifs d’assainissement non collectif (consolidation).
- Dans le département du Vaucluse, pour les projets de réhabilitation : l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant définition des zones à enjeux sanitaires et environnementaux, dans le cadre de l'arrêté ministériel définissant les conditions de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif traitant une charge brute de pollution inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO 5 s'applique. Pour tous les projets : l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012, relatif à la lutte contre les moustiques, qui stipule dans son article 7 : « les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/jour de DBO5 mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes, prétraitées ou traitées, sont interdites afin d'éviter d'amplifier les risques sanitaires liés au développement du moustique vecteur "aedes albopictus"» s'applique également.
- Pour la ville d'Aix-en-Provence : le Plan de prévention des risques (PPR) "argiles" (extraits joints) s'applique aussi. Des PPR du même type sont à venir dans d'autres communes.
Attention L’application de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques, autorise, outre les filières traditionnelles de traitement par le sol en place ou reconstitué, le recours à d’autres dispositifs pour autant qu’ils soient agréés par le Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Pour être agréés et donc réglementaires, ces autres dispositifs doivent bénéficier d’un avis publié au Journal officiel. La liste des dispositifs est consultable sur le site interministériel de l'assainissement non collectif. Cette liste évolue et nous recommandons aux usagers de vérifier que le dispositif proposé par l'entreprise prestataire est bien agréé précisément pour la capacité spécifiée sur l’avis du SPANC et au moment de l’installation.
Le SPANC à votre service
| Accueil du public |
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Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h |
| Correspondance par courrier |
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| SPANC du Pays d'Aix CS 40 868 - 13626 Aix-en-Provence cedex 1 spanc(at)agglo-paysdaix.fr |
