Collecte des déchets d'activité économique (DAE)

Le Pays d'Aix arrête son service de collecte et traitement des déchets professionnels

Bien qu’il n’y ait aucune obligation réglementaire, le service de ramassage et de traitement des déchets professionnels (dits déchets d’activité économique – DAE) était assuré par le Territoire du Pays d’Aix.

La nécessaire clarification des limites d’intervention du service public de collecte, et les durcissements de la réglementation pour les collectivités en matière de prévention et de gestion des déchets, ne permettent plus d’assurer ce service.

Les activités économiques contribuent fortement à la production de déchets. Chaque année, sur 300 000 tonnes de déchets récupérés en collecte et en déchèteries sur le territoire, près d’un tiers provient de l’activité économique. La Loi de transition énergétique de 2015 incite à :

  • Lutter contre le gaspillage
  • Réduire les déchets à la source
  • Pratiquer le tri
  • Valoriser les déchets
  • Réduire les quantités enfouies

Concrètement, il s’agit pour la Métropole Aix-Marseille-Provence de réduire de 10% d’ici 2025, le tonnage des déchets pris en charge et de 50% le tonnage des déchets déposés en décharge.

  1. Puis-je déposer mes déchets en déchèterie ?

Les conditions d'accès en déchèterie n'ont pas changé. Attention : certains déchets n'y sont pas acceptés. Consultez le règlement intérieur des déchèteries du Pays d'Aix ici.

  1. Pourquoi arrêter ce service ?

Les contraintes réglementaires, très anciennes, se sont durcies depuis 2016. La Métropole a adopté son schéma métropolitain en 2017 et la feuille de route du règlement de collecte pour la gestion des déchets d'activité économique (ou déchets professionnels), en 2018. Ce plan d'action est établi en tenant compte de l'ensemble des obligations réglementaires :
- en matière de définition et clarification nécessaire de la limite d'intervention du service public (articles L2224-14 et R2224-28 du code général des collectivités territoriales)
- en matière de réduction des quantités, de valorisation accrue, de préservation de notre site de traitement de l'Arbois, et en connaissance des obligations réglementaires pesant sur les producteurs de déchets professionnels.

  1. Consultez le site de l'Ademe sur les obligations de gestion des déchets des entreprises
  1. Délibération 2018_CT2_445 du 11 octobre 2018 : approbation de la feuille de route pour l'établissement d'un règlement de collecte pour la gestion des déchets - règlement DAE
  2. Délibération 2017_CT2_469 : approbation des axes principaux du schéma métropolitain de gestion des déchets
  1. Quid des colonnes de tri présentes sur le terrain de mon entreprise ?

Toutes les colonnes sur le domaine public dans les zones seront retirées. Seules les colonnes situées sur l'emprise d'un supermarché seront laissées car elles accueillent essentiellement les déchets des ménages. Les établissements disposant de colonnes de tri dans l’enceinte de leur site doivent se rapprocher des services du Territoire.

  1. Combien cela va me coûter ?

Cela dépend du volume de déchets produits par l'entreprise et la composition du flux de déchets. Si vous bénéficiez d'une association de zone, rapprochez-vous de cette structure qui a reçu les informations sur cette opération et qui a pu négocier une offre auprès d'un prestataire.

  1. Consultez le site de la CCIMP
  2. Consultez le site de l'Ademe et plus particulièrement la fiche OPTIGED.
  1. Mon entreprise sera t-elle exonérée de TEOM ?

Non. Votre entreprise continuera à payer la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), car il s’agit d’un impôt. Cette taxe est liée à une propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour en savoir plus :

  1. Consultez le site de l'Ademe
  2. Consultez l'article 1520 et suivant du code général des impôts
  1. A qui dois-je adresser mes réclamations ?

  • Vous pouvez écrire un courrier à l'attention de
    Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix
    CS 40868 – 8, place Jeanne d'Arc
    13626 Aix-en-Provence cedex 1
  • Vous pouvez également transmettre vos doléances sur ce site par le biais du formulaire de contact et en choisissant la thématique "Déchets".

Formulaire contact DAE

Fiche contact DAE